Conditions de ventes

 

Le mandant (le client) autorise la Sté mandataire GT SELECT à rechercher pour son compte le véhicule désigné au prix maximum toutes taxes comprises, tous frais d’immatriculation étrangers, de commission y compris celle du mandataire et de ses intermédiaires vendeurs, pour le prix total convenu.

Le mandat est consenti à la société mandataire pour une période expirant trente jours après la date de livraison du fournisseur retenu, étant précisé que ce délai fournisseur convenu sera prolongé en cas de retard de livraison du fournisseur, d’une période égale à ce retard, sans que ce retard ne puisse excéder 60 jours légal, dans ce cas le mandat serait nul.

Un acompte encaissable en chèque ou en virement bancaire simple d’un montant de plus ou moins 30% du prix du véhicule est versé sur le compte transit ouvert par la Sté mandataire, par le mandant  qui accepte, pour confirmer sa commande et permettre à la société mandataire si besoin est d’effectuer toutes avances nécessaires et de procéder par la banque aux attestations de blocage ou transferts à l’étranger en vue d’obtenir d’ordre et pour son compte, la livraison du produit.

 Dans le cadre d’une importation et dans la mesure où la Sté mandataire ne pourrait importer pour le compte du mandant le produit commandé, l’acompte lui sera rendu en totalité, sans qu’il puisse prétendre à d’autre somme en sus. Si après la signature du présent mandat, il n’est pas donné suite au mandat par le mandant, pour quelque motif que se soit, le mandant se verrait appliquer une pénalité égale au montant de l’acompte. Il sera ainsi mis fin définitivement au mandat avec le fournisseur retenu.

La mandant est avisé, conformément au règlement de l’Union Européenne 1475/95 que le véhicule soit immatriculé et accepte de rouler sous couvert d’un numéro d’immatriculation étranger ou en WW provisoire, dans l’attente de son immatriculation définitive en France. Le mandant est informé et accepte que le véhicule désigné ci-dessus, s’il est en provenance de l’étranger puisse présenter des différences par rapport au même modèle vendu en France. Le mandant est informé et accepte de prendre possession de son véhicule dans l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.

 Si le véhicule commandé n’était pas conforme au mandat à la remise des clefs, le mandant serait en droit de refuser d’en prendre livraison. Le prix est garanti par le mandataire jusqu’à la livraison finale du véhicule. La mandant s’engage à régler le solde du mandat par virement bancaire suivant la mention de la facture fournisseur de la somme restante.

La livraison s’effectuera chez le mandataire sauf accord entre les parties spécifiées au mandat (voir case observations). Pour prendre livraison de son véhicule, le mandant devra s’assurer auprès d’une compagnie d’assurance. La mise en route du véhicule est réalisée par le fournisseur étranger. Pour les véhicules sous garantie constructeur, cette garantie est assurée par tout le réseau de la marque, tant en France qu’à l’étranger. Une extension de garantie complémentaire peut être souscrite à la livraison en option auprès de la Sté mandataire. Le mandataire se charge de toutes les formalités étrangères en vue de l’obtention de la carte grise Française.